Livret de non assuré

Attention: Le livret de non assuré est le même que le livret de la prévoyance ou de la pauvreté

Quels étranger peuvent obtenir un livret de non assuré?

Un livret de non assuré peut être obtenu par:

• Les réfugiés politiques reconnus et les membres de leurs familles (conjoint/e et enfants mineurs ou protégés) (d.p. 266/1999) ont le droit des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers gratuits avec la présentation immédiate de la carte d'identité de réfugié
• Les étrangers qui ont soumis une pétition pour la reconnaissance de leur qualité de réfugié, qui est à la phase de l'élaboration par le Ministère de l'Ordre Public et les membres de leurs familles (conjoint/e et enfants mineurs ou protégés) (d.p. 266/1999) sont bénéficiaires des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers immédiats et gratuits, par les services de l'ES.Y. (Système National de la Santé), pour toute la période durant laquelle durent les mesures de protection et d'assistance et seulement avec la présentation de l'attestation pertinente de la part de la Préfecture de Police locale, directement aux services de l'E.S.Y. et où il sera formellement inscrit le temps de protection et d'assistance.
• Les étrangers, victimes des crimes des art. 323, 323 Α, 349, 351 et 351 Α du Code Pénal (en conformité avec le d.p. 233/2003), qui ne sont pas assurés, bénéficient des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers immédiats et gratuits par les services de l'E.S.Y., pour toute la période durant laquelle durent les mesures de protection et d'assistance et seulement avec la présentation de l'attestation pertinente de la part de la Préfecture de Police locale, directement aux services de l'E.S.Y. et où il sera formellement inscrit le temps de protection et d'assistance.
• Un nouveau projet d'arrêté ministériel de 2014 prévoit la prise en charge des catégories plus nombreuses de bénéficiaires, soit qu'il s'agit de non assurés soit des assurés de toutes les caisses qui ont des obligations envers les organismes de la sécurité sociale et qui font face à des problèmes de santé:
  • Les étrangers qui relèvent des dispositions de la L. 3875/2010 «Ratification et application de la Convention des Nations Unies contre le Crime International Organisé ... » et pour toute la période durant laquelle durent les mesures de protection et d'assistance.
  • Les médecins étrangers boursiers du Gouvernement Grec qui sont placés pour une spécialisation et aux membres de leurs familles (conjoint/e et enfants) et pour toute la période de leur spécialisation.
  • Les étrangers qui ont été attaqués par le la VIH ou autres maladies infectieuses graves et en conformité avec le par. E de l'article 11 de la L. 2955/2001 (J.O. 256 v.Α΄).
  • Ceux qui sont inscrits aux registres des caisses d'assurance et les membres de leurs familles (conjoint/e et enfants mineurs ou protégés), mais qui ne bénéficient pas des prestations de santé à cause des dettes, sont considérés non assurés et ontdroit d'être soumis au programme précis, en répondant à toutes les conditions pertinentes, s'ils ont procédé à une déclaration d'interruption de leur activité professionnelle au Trésor Public ou à une déclaration d'inactivité au Trésor Public, et pour toute la période que cette dernière dure.
  • Des personnes dont l'état de santé nécessite une hospitalisation ou des soins médicaux et pharmaceutiques continus ou un rétablissement en raison des maladies difficiles à guérir ou chroniques ou inguérissables ou rares (d'après les avis médicaux ou les avis des comités de santé compétents) dont elle souffrent.

Certificat de protection sociale

Quels étrangers peuvent obtenir de certificat de protection sociale?

• Les étrangers titulaires d'une carte de séjour pour des raisons humanitaires (de santé) et les membres de leurs familles, s'il existe un problème de santé prouvé (d.p. 266/1999 et Arrêté Ministériel 139491/2006) ont la possibilité des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitalier gratuits avec la présentation de la carte spéciale de séjour pour des raisons humanitaires d'étranger respectivement, aux service de l'E.S.Y. Il leur est délivré un certificat de protection sociale, pour toute la période durant laquelle existe le besoin précis des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers et à la suite d'une attestation de ce besoin par un Etablissement hospitalier public. Par ailleurs, il est également attesté le temps probable d'hospitalisation et de guérison complète de la maladie. Arrêté ministériel Υ4α/48566/2005 – J.O. Β'/668/18.5.2005
• Les ressortissants des Etats Membres de la Charte Sociale Européenne ainsi que les conjoints etrangers des Grecs ou des nationaux ou des Etats Membres de l'Union Européenne, ainsi que les enfants (conjointe et enfants mineurs ou protégés) (Arrêté ministériel 139491/2006)

Législation pertinente:

En vertu de l' Arrêté Ministériel Κ.Υ.Α.139491/2006 de novembre 2006 (J.O. Β/1747) les non assurés ayant un revenu bas peuvent obtenir un «livret de non assuré» afin de s'inscrire au Registre des Non Assurés et des Economiquement Faibles qui est tenu au service compétent de Santé ou de Prévoyance de chaque Préfecture. Cette inscription ouvrira le droit de pouvoir avoir des examens gratuits des médecins, médicaments, être hospitalisés ou transportés – en tant que patients – sans coût. Le livret de non assuré est délivré pour un an en vertu des critères de revenu des ressortissants Grecs, à des ressortissant des pays – membres de l'Union Européenne, à des congénères et à des ressortissants des pays qui ont ratifié la Convention Européenne pour la perception Sociale et Médicale, s'ils résident légalement et de façon permanente dans le pays. Plus précisément, les bénéficiaires de livret de non assuré sont: «Des citoyens Grecs ou d'origine Grecque (nationaux, titulaires de la carte d'identité de nationς) ou sans nationalité ou citoyens des états membres de l'Union Européenne, sont assurés et leur revenu familial annuel ne dépasse la somme de 6.000 euros, majoré par 20% pour la conjointe et pour chaque enfant mineur ou protégé, à condition, bien sûr que ce revenue ne provienne par d'une activité professionnelle telle qui lui prêtera la possibilité d'assurance.

• Ce revenu fixé, est augmenté par 50% dans les cas des personnes à invalides ité de 67% et plus.
• Le revenu est celui réel ou présumé et il est exonéré d'impôts ou imposable de manière spécifique».

L'arrêté ministériel Υ4α/οικ. 85777/16-9-2013 (ΑΔΑ: ΒΛ90Θ-ΟΘΣ) modifie la circulaire sous no Υ4α/οικ. 70456/25-7-2013 (ΑΔΑ: ΒΛ4ΜΘ-2ΟΛ), avec traitant sur la : «Prestation des précisions quant à la procédure d'approbation pour les soins hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques gratuits à des titulaires du livret de la faiblesse économique et à des étrangers non assurés et économiquement faibles qui se trouvent dans le Territoire Grec», concernant ce qui suit: «Quand la procédure prévue de l'hôpital avec l'approbation finale de l'Administrateur ou de son suppléant sera accomplie, l'acte d'intervention sera exécuté, les appareils – aides médicaux, ainsi que le matériel consommable médical pour des maladies chroniques, seront délivrés sans qu'il nécessite une expédition et une approbation par le Ministère de la Santé». Au Ministère de la Santé continueront à être soumis, en conformité avec la procédure prevue à la circulaire modifiée, seulement des cas précis, comme il est mentionné à la page web ci-dessous:

Le ministère de la Santé continuera de soumettre pour approbation, conformément à la procédure décrite dans la circulaire modifiée, seuls les cas spécifiques visés à l'alinéa website